Conditions générales de vente

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§ 1 Dispositions fondamentales

(1) Les conditions générales suivantes s'appliquent à tous les contrats que vous concluez avec nous, Thermotec AG. Sauf convention contraire, nous nous opposons à l'intégration de vos propres conditions, le cas échéant.

(2) Un consommateur au sens des dispositions ci-après est toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne peuvent être principalement attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Un entrepreneur est toute personne physique ou morale ou société de personnes dotée de la personnalité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité professionnelle indépendante ou commerciale.

 § 2 Conclusion du contrat

(1) L'objet du contrat est la vente de marchandises.

Nos offres sur Internet sont sans engagement et ne constituent pas une offre ferme de conclusion de contrat.

(2) Vous pouvez soumettre une offre d'achat ferme (commande) via le système de panier d'achat en ligne.

Les marchandises destinées à l'achat sont placées dans le « panier ». Vous pouvez appeler le « panier » via le bouton correspondant dans la barre de navigation et y apporter des modifications à tout moment. Après avoir accédé à la page « Caisse » et saisi les données personnelles ainsi que les conditions de paiement et d'expédition, toutes les données de commande sont finalement affichées sur la page récapitulative de la commande.

Si vous utilisez le système de paiement immédiat « PayPal – Express » en cliquant sur le bouton correspondant intégré au système de boutique, vous serez redirigé vers la page de connexion de PayPal. Après une connexion réussie, vos adresses et coordonnées bancaires enregistrées chez PayPal seront affichées. Via le bouton « continuer », vous serez redirigé vers notre boutique en ligne sur la page récapitulative de la commande.

Avant d'envoyer la commande, vous avez la possibilité de vérifier toutes les informations, de les modifier (également via la fonction « retour » du navigateur Internet) ou d'annuler l'achat.

En envoyant la commande via le bouton « commander avec obligation de paiement », vous nous soumettez une offre ferme.

(3) L'acceptation de l'offre (et donc la conclusion du contrat) intervient immédiatement après la commande par une confirmation sous forme de texte (par exemple par e-mail), dans laquelle l'exécution de la commande ou la livraison de la marchandise vous est confirmée (confirmation de commande).

Si vous n'avez reçu aucun message correspondant, vous n'êtes plus lié par votre commande. Le cas échéant, les prestations déjà fournies seront remboursées immédiatement.

(4) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires à la conclusion du contrat s'effectuent par e-mail, en partie de manière automatisée. Vous devez donc vous assurer que l'adresse e-mail que vous nous avez communiquée est correcte, que la réception des e-mails est techniquement assurée et, en particulier, qu'elle n'est pas empêchée par des filtres anti-spam.

§ 3 Droit de rétention, réserve de propriété

(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que s'il s'agit de créances issues de la même relation contractuelle.

(2) La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.

(3) Si vous êtes un entrepreneur, les dispositions suivantes s'appliquent en complément :

a) Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu'au règlement intégral de toutes les créances issues de la relation commerciale en cours. Avant le transfert de propriété de la marchandise sous réserve, aucun gage ou transfert de propriété à titre de garantie n'est autorisé.

b) Vous pouvez revendre la marchandise dans le cours normal des affaires. Dans ce cas, vous nous cédez dès maintenant toutes les créances à hauteur du montant de la facture qui vous résulteraient de la revente, et nous acceptons cette cession. Vous êtes par ailleurs autorisé à recouvrer la créance. Si vous ne respectez pas vos obligations de paiement de manière appropriée, nous nous réservons toutefois le droit de recouvrer nous-mêmes la créance.

c) En cas de combinaison ou de mélange de la marchandise sous réserve, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose proportionnellement à la valeur de facturation de la marchandise sous réserve par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation.

d) Nous nous engageons à libérer les garanties qui nous sont dues à votre demande dans la mesure où la valeur réalisable de nos garanties dépasse la créance à garantir de plus de 10 %. Le choix des garanties à libérer nous incombe.

 

§ 4 Garantie

(1) Les droits de garantie légaux s'appliquent.

(2) Si vous êtes un entrepreneur, par dérogation au paragraphe 1 :

a) Seules nos propres déclarations et la description du produit par le fabricant sont considérées comme convenues quant à la qualité de la marchandise, à l'exclusion de toute autre publicité, déclaration publique ou affirmation du fabricant.

b) Vous êtes tenu de vérifier la marchandise immédiatement et avec la diligence requise quant aux écarts de qualité et de quantité, et de nous signaler par écrit les défauts manifestes dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la marchandise ; l'envoi en temps utile suffit au respect du délai. Ceci s'applique également aux défauts cachés découverts ultérieurement à partir de leur découverte. En cas de violation de l'obligation d'examen et de signalement, l'exercice des droits de garantie est exclu.

c) En cas de défauts, nous assurons la garantie, à notre choix, par une réparation ou un remplacement. Si la réparation échoue, vous pouvez, à votre choix, demander une réduction de prix ou résilier le contrat. La réparation est considérée comme ayant échoué après une deuxième tentative infructueuse, sauf si la nature de la chose ou du défaut ou d'autres circonstances indiquent le contraire. En cas de réparation, nous ne sommes pas tenus de supporter les coûts supplémentaires résultant du transport de la marchandise vers un lieu autre que le lieu d'exécution, à moins que ce transport ne corresponde à l'usage prévu de la marchandise.

d) Le délai de garantie est de 2 ans à compter de la livraison de la marchandise. Ce délai de garantie raccourci ne s'applique pas aux dommages causés par négligence coupable portant atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, aux dommages causés par négligence grave ou intentionnelle, ni en cas de dol, ainsi qu'aux recours prévus aux §§ 478, 479 du BGB (Code civil allemand).

 § 5 Responsabilité

(1) Nous sommes responsables sans limitation des dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. De plus, nous sommes responsables sans limitation dans tous les cas de préméditation et de négligence grave, en cas de dissimulation dolosive d'un défaut, lors de la garantie de qualité de l'objet acheté et dans tous les autres cas prévus par la loi.

(2) La responsabilité pour les défauts dans le cadre de la garantie légale est régie par les dispositions correspondantes dans nos informations client (partie II) et nos conditions générales de vente (partie I).

(3) Dans la mesure où des obligations contractuelles essentielles sont concernées, notre responsabilité en cas de négligence légère est limitée au dommage prévisible typique du contrat. Les obligations contractuelles essentielles sont celles qui découlent de la nature du contrat et dont la violation compromettrait la réalisation de l'objet du contrat, ainsi que les obligations que le contrat nous impose pour atteindre son but, dont l'exécution rend possible la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles vous pouvez régulièrement compter.

(4) En cas de violation d'obligations contractuelles non essentielles, la responsabilité est exclue en cas de violation par négligence légère.

(5) La communication de données via Internet ne peut être garantie sans erreur et/ou disponible à tout moment selon l'état actuel de la technique. À cet égard, nous ne sommes responsables ni de la disponibilité constante ni ininterrompue du site web et des services qui y sont proposés.

 § 6 Choix de la loi applicable, lieu d'exécution, juridiction compétente

(1) Le droit allemand est applicable. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection accordée par les dispositions impératives de la loi de l'État dans lequel il a sa résidence habituelle (principe de faveur).

(2) Le lieu d'exécution pour toutes les prestations découlant des relations commerciales existant avec nous ainsi que la juridiction compétente est notre siège social, à condition que vous ne soyez pas un consommateur, mais un commerçant, une personne morale de droit public ou un établissement public autonome. Il en va de même si vous n'avez pas de juridiction générale en Allemagne ou dans l'UE, ou si votre domicile ou résidence habituelle n'est pas connu au moment de l'introduction de l'instance. La faculté de saisir le tribunal d'une autre juridiction légale reste inchangée.

(3) Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) sont expressément exclues.

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II. Informations client

1. Identité du vendeur

Thermotec AG

Arnsdorf 26

D-02894 Vierkirchen

Allemagne

E-mail : support@thermotec-ag.de

 2. Informations sur la conclusion du contrat

Les étapes techniques menant à la conclusion du contrat, la conclusion du contrat elle-même et les possibilités de correction s'effectuent conformément au § 2 de nos conditions générales (partie I.).

3. Langue du contrat, archivage du texte du contrat

3.1. La langue du contrat est l'allemand.

3.2. Nous n'enregistrons pas le texte intégral du contrat. Avant d'envoyer la commande via le système de panier d'achat en ligne, les données du contrat peuvent être imprimées ou sauvegardées électroniquement via la fonction d'impression du navigateur. Après réception de la commande par nos soins, les données de commande, les informations légalement requises pour les contrats de vente à distance et les conditions générales de vente vous seront à nouveau envoyées par e-mail.

4. Codes de conduite

4.1. Nous nous sommes soumis aux critères de qualité « Käufersiegel » de la société Händlerbund Management AG, consultables via le lien suivant : Ici.

4.2. Nous nous sommes soumis au code de conduite de la société Trusted Shops GmbH, consultable via le lien suivant : Ici.

5. Caractéristiques essentielles du produit ou du service

Les caractéristiques essentielles du produit et/ou du service se trouvent dans la description de l'article et les informations complémentaires sur notre site Internet.

6. Prix et modalités de paiement

6.1. Les prix indiqués dans les offres respectives ainsi que les frais d'expédition représentent des prix totaux. Ils comprennent tous les éléments de prix, y compris toutes les taxes applicables.

6.2. Les frais d'expédition ne sont pas inclus dans le prix d'achat. Ils peuvent être consultés via un bouton correspondant sur notre site Internet ou dans la description de l'article, sont indiqués séparément lors du processus de commande et sont à votre charge, sauf si la livraison gratuite est indiquée.

6.3. Les modes de paiement mis à votre disposition sont indiqués via un bouton correspondant sur notre site Internet ou dans la description de l'article.

6.4. Sauf indication contraire pour chaque mode de paiement, les créances de paiement découlant du contrat conclu sont immédiatement exigibles.

7. Conditions de livraison

7.1. Les conditions de livraison, la date de livraison ainsi que les éventuelles restrictions de livraison se trouvent via un bouton correspondant sur notre site Internet ou dans la description de l'article.

7.2. Si vous êtes un consommateur, il est légalement prévu que le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la chose vendue lors de l'expédition ne vous soit transféré qu'au moment de la remise de la marchandise, peu importe si l'expédition est assurée ou non. Ceci ne s'applique pas si vous avez mandaté indépendamment une entreprise de transport non désignée par l'entrepreneur ou toute autre personne chargée de l'exécution de l'expédition.

Si vous êtes un entrepreneur, la livraison et l'expédition s'effectuent à vos risques et périls.

7.3. Si une livraison n'est pas possible malgré la prise de rendez-vous, une seconde tentative de livraison sera effectuée. Les frais du second déplacement sont à la charge du destinataire. Ils s'élèvent en règle générale à 30 €.

8. Droit légal de garantie pour défauts

8.1. La responsabilité pour les défauts de nos marchandises est régie par la disposition « Garantie » de nos conditions générales de vente (partie I).

8.2. En tant que consommateur, vous êtes invité à vérifier immédiatement lors de la livraison si la marchandise est complète, présente des défauts apparents ou des dommages liés au transport, et à nous communiquer ainsi qu'au transporteur vos réclamations dans les meilleurs délais. Si vous ne le faites pas, cela n'a aucune incidence sur vos droits de garantie légaux.

Ces conditions générales de vente et informations client ont été rédigées par les juristes spécialisés en droit informatique du Händlerbund et sont contrôlées en permanence pour leur conformité légale. La société Händlerbund Management AG garantit la sécurité juridique des textes et est responsable en cas de mise en demeure. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet ici : Ici.